C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 13 Versions de la disposition

2013-04-04

13. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions est formée, le chiropraticien qui exerce ses activités professionnelles au sein de la société doit transmettre à ses clients dont les dossiers sont en cours, dans les 15 jours suivant la date de la continuation ou de la formation, un avis les informant de la nature et des effets de la continuation ou de la formation de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

L’avis peut être remis directement à ses clients ou être publié dans un journal distribué dans la localité où la société exerce ses activités.

D. 162-2013, a. 13.